Conditions de vente et de paiement

Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site 440hz.fr et le règlement en ligne des factures de 440Hz SAS. Les services de téléphonie et les matériels sont fournis selon les conditions du devis ou du contrat signé avec le client, qui prévalent en cas de contradiction.

Clients concernés

Les offres de 440Hz SAS s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, collectivités, revendeurs) agissant pour les besoins de leur activité.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA applicable (taux actuel : 20 %) s’y ajoute. Le récapitulatif affiché avant paiement indique le montant HT, la TVA et le total TTC à régler.

Paiement en ligne des factures

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Le client indique le nom du titulaire, le montant TTC et, le cas échéant, le ou les numéros de facture concernés (séparés par une virgule). Le règlement n’est pris en compte qu’après autorisation de la banque émettrice et confirmation à l’écran.

Les données de carte sont saisies et traitées par le prestataire de paiement ; 440Hz SAS n’y a pas accès.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux prévu au contrat ou sur la facture (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le règlement d’une facture existante ne crée pas de nouveau contrat.

Médiation

Les offres étant réservées aux professionnels, la médiation de la consommation ne s’applique pas en principe. Si un consommateur venait à contracter avec 440Hz SAS, il peut recourir gratuitement au médiateur suivant : Médiateur des communications électroniques (Médiation Télécom), à saisir en ligne sur https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur.

Disponibilité du site

Le site est accessible sous réserve d’interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. 440Hz SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire du site.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, sauf disposition légale contraire.