Informations légales
Signature électronique des contrats
Fiabilité du procédé
Document mis à jour le 5 novembre 2026 · 440Hz SAS
Objet
Ce document décrit le procédé de signature électronique utilisé par 440Hz pour ses contrats de services de télécommunications, et les éléments qui en établissent la fiabilité.
Il s’adresse à nos clients et partenaires qui souhaitent comprendre comment leurs engagements sont signés et conservés, ainsi qu’à toute personne appelée à apprécier la valeur probante d’un contrat signé par ce canal.
Cadre juridique
Nos contrats sont signés par une signature électronique avancée au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014).
L’article 25.1 du règlement pose que l’effet juridique d’une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique. En droit français, l’article 1367 du Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle identifie son auteur et garantit l’intégrité de l’acte.
La signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité : la charge de la preuve pèse sur celui qui la conteste. La signature avancée n’en bénéficie pas, ce qui rend la présente description utile : elle documente, de façon publique et datée, les garanties effectivement mises en œuvre.
Pour les marchés publics, l’arrêté du 22 mars 2019 impose un certificat qualifié. Nos contrats commerciaux ne relèvent pas de ce régime.
Le procédé
La signature est apposée par LibreSign, logiciel libre hébergé sur notre propre infrastructure, en France. Aucun document contractuel ne transite par un prestataire tiers.
Chaque signature est une signature cryptographique au format PAdES, apposée dans le fichier PDF lui-même à l’aide d’un certificat X.509 et d’un horodatage. L’autorité de certification est opérée par 440Hz SAS.
Le circuit est séquentiel et ne peut être inversé :
- Le contrat est établi puis transmis au client, qui reçoit un lien de signature personnel.
- Le client signe. 440Hz n’est pas encore sollicité.
- Une fois la signature du client enregistrée, et alors seulement, 440Hz est invité à contresigner.
- Le document signé par les deux parties est archivé et transmis à chacune d’elles.
Ce séquencement garantit que 440Hz ne contresigne jamais un contrat que le client n’a pas préalablement accepté. L’écart horaire entre les deux signatures est inscrit dans le document et vérifiable.
Le contrat transmis au client ne comporte aucune signature pré-apposée : les emplacements de signature sont vides, et seules les signatures effectivement données y figurent.
Identification du signataire
Le signataire est identifié par trois éléments concordants.
L’adresse de courriel. Le lien de signature est adressé nominativement au représentant légal ou à la personne habilitée, à une adresse communiquée par le client lui-même lors de l’établissement du devis. Le lien est personnel et ne vaut que pour ce document.
Un code de vérification à usage unique. Avant de pouvoir signer, le signataire reçoit par courriel un code à six chiffres qu’il doit saisir. La signature n’est possible qu’après cette validation, ce qui atteste la maîtrise de la boîte de réception au moment de l’acte.
La qualité du signataire. Le nom et la qualité du représentant légal sont renseignés dans le contrat à partir des données publiques du registre national des entreprises, interrogé par le numéro SIRET de la société. Ils figurent en clair sur le document signé.
À ces éléments s’ajoute, pour les contrats comportant une ouverture de compte, la communication d’une pièce d’identité du représentant légal.
Intégrité du document
La signature scelle une empreinte cryptographique du document entier, calculée par l’algorithme SHA-256.
Toute modification ultérieure, fût-elle d’un seul caractère sur une page de conditions générales, rompt cette empreinte et invalide les signatures des deux parties. L’altération ne peut donc pas passer inaperçue : elle se signale d’elle-même à l’ouverture du fichier.
Cette garantie rend inutile le paraphe page à page, qui servait sur support papier à empêcher la substitution de feuillets. Nos contrats n’en comportent pas, et c’est délibéré.
Le document signé conserve ses conditions générales intégrées, dans leur version applicable à la date de signature, numéro de révision et date d’entrée en vigueur apparents. Le client signe donc un ensemble complet, non un renvoi à un texte susceptible d’évoluer.
Piste d’audit et conservation
Chaque signature est accompagnée d’un relevé inscrit dans le document lui-même.
| Élément enregistré | Portée |
|---|---|
| Nom du signataire | Tel que porté par le certificat |
| Autorité de certification | 440Hz SAS |
| Date et heure | Horodatage serveur, à la seconde |
| Adresse IP de connexion | Au moment de la signature |
| Agent utilisateur | Navigateur et système employés |
| Empreinte du certificat | Permet d’en vérifier la chaîne |
Le document signé porte également une page d’informations récapitulant l’état de chaque signataire, ainsi qu’un bandeau de validation et un code QR renvoyant à la page de vérification.
Les contrats sont archivés sur notre infrastructure en France, classés par client, avec leur version non signée et leur version signée. Ils sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant le délai de prescription applicable.
Vérifier une signature
La vérification ne demande ni compte ni logiciel propriétaire. Trois moyens, du plus simple au plus complet.
Dans un lecteur de PDF. Ouvrez le contrat dans Acrobat Reader ou tout lecteur gérant les signatures. Un bandeau indique la présence de signatures, et le panneau dédié affiche chaque signataire, la date et l’état d’intégrité du document.
Par le code QR. Le bandeau en bas de chaque page renvoie à la page de vérification, qui confronte le document à son empreinte enregistrée.
En ligne de commande, pour un contrôle technique :
pdfsig contrat_signé.pdfLa commande liste les signatures, leurs auteurs, leurs dates, et indique si le document a été modifié depuis.
Si la vérification signale une anomalie sur un document que nous vous avons transmis, signalez-le-nous : un contrat altéré n’est pas celui que vous avez signé.
Questions fréquentes
- Un contrat signé ainsi a-t-il la même valeur qu’un contrat papier ?
- Oui. L’article 1367 du Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite dès lors qu’elle identifie son auteur et garantit l’intégrité de l’acte. Le règlement eIDAS interdit par ailleurs d’écarter une signature au seul motif qu’elle est électronique.
- Pourquoi le contrat ne comporte-t-il pas de paraphe sur chaque page ?
- Parce que la signature scelle l’empreinte du document entier. Modifier une page invalide la signature des deux parties, ce que le paraphe papier visait précisément à empêcher.
- Faut-il un compte ou un logiciel pour signer ?
- Non. Le signataire reçoit un lien, valide un code reçu par courriel, trace ou dépose sa signature, et valide. Aucune installation.
- Où sont hébergés les documents ?
- Sur notre propre infrastructure, en France. Aucun contrat ne transite par un prestataire de signature tiers.
- Puis-je obtenir une copie du contrat signé ?
- Elle vous est adressée automatiquement dès que les deux parties ont signé. Vous pouvez aussi nous en redemander une à tout moment.
- Est-ce une signature qualifiée au sens d’eIDAS ?
- Non, c’est une signature avancée. La signature qualifiée suppose un certificat délivré à chaque signataire par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l’ANSSI, ce qui imposerait à chaque client d’en acquérir un. Pour des contrats de services entre professionnels, la signature avancée est la pratique courante. Si votre organisation l’exige, contactez-nous : nous pouvons étudier une signature qualifiée au cas par cas.
Pour toute question sur ce procédé : contact@440hz.fr